Town of Ste Anne

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Service municipaux

Permis de construction

Loi municipal 9-1994: Règlement de construction

Formulaire d'application pour un permit

Un permis de construction vous donne le droit légal d'entamer la construction d'un projet en confromité avec les dessins et les spécifications approuvés.  Le permis de construction est à votre avantage et à l'avantage de votre communauté.  C'est en oeubrant avec l'agent d'aménagement que vous bénéficierz de sa connaissance des normes de construction, assurant ainsi que votre projet de construction sera bien réussi, qu'il sera sécuritaire et qu'il sera de longue durée.  Les principes de la construction sécuritaire vous protègent, protègent votre famille, vos amis et votre investissement.  Assurez-vous d'impliquer votre agent des normes locales dans votre projet, car le secteur de construction travaille en votre faveur.

La meilleure manière de savoir si vous avez besoin d'un permis est de communiquer avec le bureau municipal.  Le personnel est là pour servir le public en lui fournissant l'information au sujet de la sécurité et pour comprendre les normes locales de construction.  Assurez-vous de discuter de vos plans avant de commencer avec la construction, afin de déterminer si vous avez besoin d'un permis.  Les permis sont ordinairement requis pour les projets suivants:

  • Nouveaux bâtiments
  • Ajouts (chambre à coucher, salles de bains, chambres familiales, et autres)
  • Travaux résidentiels (plateformes, garage, clôtures, foyers ouvertes, piscines, chauffe-eau, et autres)
  • Rénovations (transformation du garage, finition du sous-sol, agrandissement de la cuisine, réfection de toiture et autres)
  • Systèmes électriques
  • Installation de plomberie
  • Systèmes CVCA (chauffage, ventilation et conditionnement d'air)
  • le changement d'utilisation du terrain, du bâtiment ou structure

Pour obtenir un permis de construction:

1. Adressez-vous à votre bureau municipal local
2. Présenter une demande
3. Permis reçu
4. Visites au chantier de construction
5. Approbation finale obtenue

Autre l'information:

L'information sur les plateformes
L'information sur les piscines

Guide de permis de construction

Planification et développement

Subdivisions:

Si vous cherchez à subdiviser votre propriété, veuillez communiquer avec la direction de la planification communautaire à Steinbach à 204-346-6240, ou cliquez ici pour une brochure. Cliquez ici pour application

Modifications au règlement de zonage:

Le règlement de zonage de la Ville de Sainte-Anne est un outil de planification qui régit l'aménagement et l'aménagement du territoire en établissant des normes précises sur la façon dont les terrains et les bâtiments peuvent être utilisés, où les bâtiments et les structures peuvent êtres situés, la taille des lots, les dimensions, le stationnement et l'aménagement paysager. Un amendement au règlement de zonage modifie le zonage de la zone actuelle définie pour une propriété à un nouveau zonage pour répondre à des normes spécifiques pour les plans d'utilisation d'une propriété. Cliquez ici pour un formulaire de demande de re-zonage.

Utilisations conditionnelles:

Un usage conditionnel est l'utilisation d'un terrain ou de bâtiments qui peut être permis dans une zone particulière en vertu du règlement de zonage actuel de la Ville de Sainte-Anne, mais en raison du type ou de la nature de l'utilisation du terrain ou des bâtiments, les conditions de son utilisation doivent être établies, car il est nécessaire d'assurer la compatibilité avec les utilisations des terres adjacentes et le règlements de zonage. Cliquez ici pour un formulaire de demande d'utilisation conditionnelle.

Dérogations:

Une dérogation est une modification ou un changement de norme prescrite en vertu du règlement de zonage actuel de la Ville de Sainte-Anne. Une dérogation ne sera envisagé qu'en cas de contrainte excessive ou de difficultés pratiques particulières à l'usage, au caractère ou à la situation ou au terrain ou à la construction qui ne sont généralement pas communs à d'autres terrains du même district.

Une dérogation mineure est une modification mineure au un changement à une norme prescrite par le règlement de zonage actuel de la Ville de Sainte-Anne. Une dérogation mineure peut ou non être accordée à la discrétion du directeur général et ne doit pas dépasser quinze (15) pour cent de toute hauteur, distance, superficie, taille, intensité d'utilisation ou espace de stationnement requis de la règlement de zonage actuelle de la Ville de Sainte-Anne. Le directeur général ou son représentant désigné est l'autorité approbatrice des demandes de dérogation mineure, mais peut être renvoyé au Conseil pour décision.

Veuillez cliquer ici pour un formulaire de demande de dérogation.