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Élection municipal

Quelle est la durée du mandat des élus municipaux ?

Si vous êtes élu à un conseil municipal, vous devrez remplir un mandat de quatre ans. Officiellement, le mandat commence à midi le lendemain du jour du scrutin. (26 octobre 2022)

Les fonctionnaires municipaux ont-ils reçu un salaire pour leur service ?

Les membres du Conseil recevaient une compensation, appelée indemnité, pour leur travail au sein du Conseil. Chaque conseil fixe le type et les taux de rémunération des membres, de sorte que le montant de la compensation varie d'une municipalité à l'autre. La Loi sur les municipalités exige que les états financiers annuels de la Municipalité indiquent le montant de la compensation.

Quelles sont les qualités requises pour être candidat au conseil municipal ?

Vous pouvez vous présenter aux élections municipales si vous :

  1. êtes citoyen canadien;
  2. Être âgé d'au moins 18 ans le jour du scrutin;
  3. êtes un résident du Manitoba;
  4. êtes habile à voter de la municipalité (vous avez résidé ou possédé une propriété dans la municipalité pendant au moins six mois); et
  5. Ne pas avoir été disqualifié en vertu de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi (voir ci-dessous pour des exemples de disqualifications).

Nous vous encourageons fortement à parler avec le fonctionnaire électoral principal si vous avez des questions sur vos qualifications.

Vous ne pouvez pas vous présenter aux élections municipales si vous :

  1. êtes juge de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour d'appel;
  2. Être juge provincial ou juge de paix ;
  3. êtes membre de l'Assemblée législative du Manitoba ou du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada;
  4. Sont un membre en exercice ou sont mis en nomination pour un poste dans une autre municipalité ou division scolaire ;
  5. Êtes un employé de la municipalité, sauf si vous avez obtenu un congé sans solde; ou
  6. Avoir été disqualifié, pour l'une des raisons suivantes :
    1. Avoir commis une infraction électorale et se voir interdire de se présenter aux élections municipales ;
    2. Avoir été condamné en vertu de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi et n'avoir pas payé l'amende imposée ;
    3. Avoir été condamné à une amende passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus ;
    4. Avoir été condamné en vertu du Code criminel (Canada) en vertu de l'un des articles suivants : 122 (abus de confiance par un agent public), 123 (corruption municipale), 124 (vente ou achat d'un bureau) ou 125 (influence ou négociation de nominations ou de transactions au bureau);
    5. Cesser d'avoir qualité d'électeur dans la municipalité ; ou
    6. Violer l'exigence de confidentialité pour une question qui est discutée lors d'une réunion du conseil à huis clos.

Puis-je me présenter aux élections municipales si je suis un fonctionnaire fédéral ?

Avant de se porter candidats ou d'être candidats à une élection fédérale, provinciale ou municipale, les fonctionnaires fédéraux assujettis aux dispositions sur les activités politiques (partie 7) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique doivent obtenir l'autorisation de la Commission de la fonction publique et, le cas échéant, un congé sans solde pendant la période électorale. Pour en savoir plus sur vos droits et responsabilités légaux concernant les activités politiques, visitez http://www.psc-cfp.gc.ca/plac-acpl/index-fra.htm.

Puis-je détenir à la fois une charge élective dans une division scolaire et une municipalité?

Vous ne pouvez pas vous présenter aux élections municipales si vous êtes un membre en exercice ou si vous êtes nommé pour vous présenter aux élections dans une autre autorité locale (y compris une division scolaire). Vous ne pouvez pas vous présenter au bureau de la division scolaire si vous êtes un membre en exercice ou si vous êtes nommé pour vous présenter aux élections dans une autre autorité locale (y compris une municipalité).

Si je m'inscris pour me présenter à la tête du conseil, puis-je modifier mon inscription ultérieurement pour me présenter à la place de conseiller ?

Une personne ne peut être nominée que pour un seul poste. Lorsqu'une personne s'inscrit comme candidat, elle doit indiquer le poste pour lequel elle s'inscrit (c.-à-d. chef de conseil ou conseiller). Si un candidat s'inscrit à un poste, puis décide de se présenter à un poste différent, il doit informer le SEO par écrit du changement.

Les candidats seront soumis aux règles de financement de la campagne concernant les plafonds de dépenses pour le poste qu'ils sollicitent.

Les candidats seront également tenus de déposer un état des finances électorales pour leurs deux campagnes avant la ou les dates limites établies dans le règlement de la municipalité, même s'ils n'ont reçu aucune contribution ou n'ont engagé aucune dépense dans l'une ou les deux campagnes.

Quand puis-je commencer à faire campagne ?

Vous devez vous inscrire avant de pouvoir commencer à accepter des contributions et à dépenser de l'argent pour votre campagne. Pour vous inscrire, vous devez remplir un formulaire d'inscription, disponible auprès du SEO.

Quand puis-je m'inscrire ?

Les candidats doivent s'inscrire dans un certain délai.

Les candidats à la mairie doivent s'inscrire entre le 1er mai 2022 et le 20 septembre 2022.
Les candidats conseillers doivent s'inscrire entre le 30 juin 2022 et le 20 septembre 2022.

Le public peut-il consulter mon formulaire d'inscription ?

Oui, votre formulaire d'inscription est conservé par le fonctionnaire électoral principal. Les membres du public intéressés peuvent le consulter pendant les heures normales de bureau du haut fonctionnaire électoral.

Existe-t-il des règles concernant les dépenses pour ma campagne ou la déclaration des montants que je dépense ?

Oui. Des règles de financement de campagne sont en place pour les municipalités en vertu de la Loi sur les municipalités. Une copie du règlement de campagne de la Ville de Sainte-Anne sera jointe au formulaire d'inscription.

Puis-je récupérer les bulletins de candidature lors de mon inscription?

Oui. Le SEO aura des documents de nomination disponibles pour vous lors de votre inscription.

Combien de personnes doivent me nommer pour me présenter aux élections ?

Au moins un pour cent des électeurs admissibles de votre municipalité doivent signer pour appuyer votre candidature. Ces électeurs doivent figurer sur la liste électorale de la municipalité pour être considérés comme éligibles. Par exemple, s'il y a 1 679 électeurs éligibles, vous devez obtenir au moins 17 signatures. Le nombre maximum de signatures que vous devez obtenir est de 25 - le minimum est de deux. Parlez au SEO pour vous assurer que vous connaissez le nombre minimum de signatures dont vous avez besoin sur votre formulaire de nomination.

Quand dois-je déposer ma déclaration de candidature ?

Tous les candidats doivent déposer une déclaration de candidature, disponible auprès du haut fonctionnaire électoral, afin de se présenter aux élections. Bien que les signatures sur les déclarations de candidature puissent être recueillies avant, les déclarations de candidature doivent être déposées pendant la période de mise en candidature. La période de nomination est de :

14 septembre au 20 septembre 2022

Si vous n'êtes pas disponible pour soumettre vos déclarations de candidature en personne pendant la période de mise en candidature, vous pouvez prendre des dispositions pour soumettre vos déclarations au fonctionnaire électoral principal par télécopieur ou par l'intermédiaire d'un agent.

Le public peut-il voir mes actes de candidature?

Oui, une fois que vous avez déposé vos déclarations de candidature, elles sont conservées par le haut fonctionnaire électoral. Les membres du public intéressés peuvent les voir pendant les heures normales de bureau du haut fonctionnaire électoral.

Que se passe-t-il si je décide de ne pas me présenter aux élections après avoir déposé ma candidature ?

Si vous déposez votre candidature, puis décidez que vous ne voulez pas vous porter candidat, vous pouvez retirer votre nom sous certaines conditions. Votre retrait ne sera accepté que jusqu'à 24 heures après la clôture de la période de mise en candidature, et seulement s'il reste suffisamment de candidats pour occuper les postes. Vous devez signer votre retrait en présence d'un témoin et le déposer auprès du Haut fonctionnaire électoral pendant les heures de bureau.

Puis-je avoir des pancartes de campagne sur le lieu de vote le jour du scrutin ?

Il existe des règles strictes concernant les activités politiques dans les bureaux de vote. Toute activité contraire à la Loi peut être considérée comme une infraction électorale et pourrait avoir de graves répercussions. Nul ne peut, à moins de 50 mètres d'un lieu de vote :

  • Distribuer des pamphlets, des macarons ou d'autres objets faisant référence à l'élection ou à un candidat ;
  • Porter ou afficher tout article faisant référence à l'élection ou à un candidat ; ou
  • Afficher ou afficher une pancarte ou une affiche faisant référence à l'élection ou à un candidat.

Si l'affiche d'un candidat est située à moins de 50 mètres d'un bureau de vote le jour du scrutin, un fonctionnaire électoral est habilité par la loi à l'enlever, ou peut ordonner au candidat ou à l'agent officiel de l'enlever ou de l'obscurcir immédiatement. Quiconque contrevient à une disposition de la Loi sur les élections municipales et scolaires se rend coupable d'une infraction électorale.

Un candidat m'a demandé d'agir comme scrutateur. Que fait un scrutateur ?

Le rôle du scrutateur est d'aider le candidat à suivre la progression du vote le jour du scrutin (et toute autre possibilité de vote, comme le vote par anticipation ou par enveloppe scellée), de soulever des objections légitimes concernant les qualifications d'un électeur et d'observer le scrutin. compter après la fermeture des bureaux de vote.

Les scrutateurs ont également le droit d'être présents lors de toute autre possibilité de vote, comme le vote par anticipation ou d'observer le décompte des bulletins de vote sous enveloppe scellée. Il serait utile de vérifier auprès du haut fonctionnaire électoral pour avoir une idée complète des responsabilités et des pouvoirs des scrutateurs.

La nomination d'un scrutateur doit être faite par écrit et déposée auprès du fonctionnaire électoral principal. Le fonctionnaire électoral principal disposera d'un formulaire standard qui pourra être utilisé pour la nomination. Le scrutateur doit apporter une copie de ce formulaire pour le présenter au responsable du scrutin pendant qu'il est en service. Le scrutateur doit également conserver une copie du formulaire de nomination en tout temps afin que le scrutateur puisse s'identifier lorsqu'on le lui demande.

Combien de scrutateurs un candidat peut-il nommer ?

La législation stipule qu'un maximum de deux scrutateurs (par candidat) ont le droit d'être présents à un bureau de vote en même temps. Cependant, un candidat peut désigner autant de scrutateurs qu'il le souhaite.

Un candidat a-t-il le droit d'agir comme scrutateur?

Un candidat a le droit d'exercer les fonctions de scrutateur ou peut aider les scrutateurs. Cependant, la règle s'applique toujours selon laquelle il ne peut y avoir plus de deux scrutateurs à la fois dans un bureau de vote.

Le scrutateur peut-il porter ou afficher quoi que ce soit qui montre qu'il représente un candidat particulier ?

Le jour du scrutin, les scrutateurs peuvent porter un insigne ou un ruban indiquant, par la couleur seule (et non le nom), le candidat qu'ils représentent. Aucune autre personne ne peut porter quoi que ce soit qui identifie la personne en tant que partisan du candidat.