Town of Ste Anne

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Gouvernement

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Les impôts fonciers 

Encart fiscal 2022

Les impôts fonciers sont dus et payables au plus tard le 29 juillet 2022. Le paiement doit être reçu au plus tard le 29 juillet 2022. Tous les impôts impayés après cette date seront assujettis à des pénalités de 1,25% par mois à compter du 1er de chaque mois par la suite, jusqu'à ce que le paiement intégral soit reçu.

Les taxes sont calculées à compter du 1er mai 2022. Tout paiement ou pénalités effectué après le 11 mai 2022 n'apparaîtra pas sur les impôts fonciers.

Options de paiement: Les options de paiement en personne à notre bureau se sont le débit, argent comptant ou par chèque. Des certaines cartes de crédit sont maintenant accepter avec le système sécurisé OptionPay (avec les frais de tiers applicables). Pour utiliser ce système en ligne, cliquer ici, ou visiter notre bureau en personne. Si vous ne pouvez pas vous présenter à notre bureau pendant les heures d'ouverture, les chèques peuvent être déposés dans une boîte de dépôt qui est située à l'entrée principale du bureau de la Ville. Une autre méthode est la banque en direct, qui n'est pas disponible avec toutes les institutions financières. Pour payer en ligne, trouvez notre nom payable Sainte-Anne, Town (MB) - Property Taxes et utilisez votre numéro de rôle d'impôt foncier comme numéro de compte. Vous devrez peut-être ajouter des zéros supplémentaires.

Si vous avez des questions, veuillez contacter notre bureau au 204-422-5293 ou town@steanne.ca.

Crédits et remboursements d'impôt foncier pour l'éducation 2022

La province du Manitoba émettra un chèque de remboursement aux propriétaires fonciers, égal à 37,5 % du prélèvement spécial de la division scolaire, comme indiqué sur votre avis d'impôt foncier municipal 2022. La province enverra le chèque de remboursement avant la date d'échéance de vos impôts foncières. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site web de la province du Manitoba.

En tant que propriétaire, vous pourriez être admissible à économiser jusqu'à 437,50 $ pour l'année d'imposition foncière 2022. Ce crédit permet de couvrir les impôts scolaires qui sont déduites directement sur votre compte de impôt foncier ou via votre déclaration de revenus. Les formulaires de demande pour le crédit d'impôt foncier pour l'éducation (EPTC) peuvent être trouvés ici.

INFORMATION DU MILL RATE 2022

 Les taux applicables du millième sont les suivants:  2022
   
 TAXE SCOLAIRE  
 Commerciale et autres 8.713
 Division Scolaire Rivière Seine 13.484
   
 OBLIGATIONS  
 Projet de l'arène 0.318
 Réparations égouts 0.131
 Camion d'incendie et de sauvetage 0.163
 Station de Police 0.225
 Terrains pour la lagune 0.406
 Bureau municipal de la Ville 0.603
   
 AUTRES TAXES  
 Section 312-Services Municipaux 9.478
 Bibliothèque Sainte-Anne 0.230
   
 TAXE MUNICIPALE  
 Contribution municipale 4.283
 Ramassage des ordures 236.51$
 Service d'égout 142.80$

 

Évaluation foncière

Les Services d'évaluation du Manitoba sont responsables de l'évaluation de tous les biens immobiliers et personnels dans la province, à l'exclusion des biens dans la ville de Winnipeg, livrés par l'intermédiaire de 10 bureaux de district. La Ville de Winnipeg est responsable des services d'évaluation foncière à Winnipeg. Le Bureau d'évaluation du district de la Ville de Sainte-Anne est situé à Steinbach. Leur bureau peut être joint au 204-326-9896 ou assessmentsteinbach@gov.mb.ca.

Au Manitoba, la propriété est évaluée à sa valeur marchande conformément à la Loi sur l'évaluation municipale. La valeur marchande est le prix de vente le plus probable de la propriété si elle avait été vendue par un vendeur consentant à un acheteur consentant. Des réévaluations régulières garantissent que les évaluations foncières suivent le rythme des conditions du marché immobilier et que les taxes sont réparties équitablement entre les propriétaires.

Les biens au Manitoba sont regroupés en 10 catégories de biens selon l'utilisation, et une partie de l'évaluation est taxée. Les catégories de biens et la partie de l'évaluation qui est taxée sont établies par règlement en vertu de la Loi sur l'évaluation municipale.

Pour rechercher des informations sur l'évaluation foncière, veuillez utiliser les liens suivants :

Le rôle d'évaluation préliminaire 2023 de la Ville de Sainte-Anne est ouvert pour inspection en personne par le grand public pendant nos heures d'ouverture régulières. Pour plus d'informations sur la réévaluation de 2023 ou des informations générales sur l'évaluation, veuillez visiter www.gov.mb.ca/mao/public/default.aspx.

Régime des paiements échelonnés de taxes (RPET)

La Ville de Sainte-Anne offre la programme RPET. La régime des paiements échelonnés de taxes, ou RPET, permettent aux propriétaires de faire douze paiement mensuels pour les impôts fonciers plutôt qu'un seul paiement annuel en juillet. Sur demande, la Ville organisera le retrait des paiements du compte bancaire du propriétaire.

Pour être admissible à s'inscrire au RPET, il faut être le propriétaire d'une propriété dans la Ville de Sainte-nne, le compte fiscal ne doit avoir aucun solde impayé, et doit avoir des privilèges bancaires dans une institution financière (banque ou caisse populaire). Les demanedes d'inscription au programme RPET 2022-2023 seront acceptées jusqu'au 1er décembre 2022 (veuillez noter que les impôts foncières 2022 doivent être payées avant le 1er août 2022 pour être inscrites au plan). Toutes les candidatures reçues après seront inscrites au programme RPET 2023-2024.

Pour plus de détails, cliquez ici pour voir une brochure d'information.

Pour obtenir un formulaire d'inscription à TIPPS, cliquez ici.